Avis aux lecteurs : j’ai un parti-pris pour la protection

 

D’entrée de jeu, mettons de côté la motivation du vendeur de vouloir économiser la commission des courtiers. Parlons plutôt d’une transaction immobilière, soit le transfert de la responsabilité d’une propriété d’un vendeur à un acheteur. En effet, il y a un côté terre-à-terre à s’amouracher d’un chez soi. Une maison, un condo et davantage un plex comporte également des responsabilités autres que de payer son hypothèque et les taxes foncières.

 

Vendre sa propriété signifie qu’on dit la chose suivante à l’acheteur : ce que je vends va assurer ce qu’un acheteur veut, soit un lieu pour habiter. La responsabilité du vendeur, c’est d’assurer à un acheteur cette quiétude de pouvoir vivre dans sa maison. Cette garantie de qualité, le vendeur a l’obligation légale de la fournir.

 

La façon légale d’offrir cette garantie, c’est de rendre disponible à l’acheteur le plus d’informations précises sur une propriété.  Ces informations fournies par un vendeur doivent être vérifiées et vérifiables par un acheteur. Il s’agit d’abord des informations qui permettent de décrire et de qualifier précisément une propriété, mais aussi toutes celles concernant la condition physique de la maison et surtout l’assurance de fournir de bons titres clairs de propriété.  À cela s’ajoute, bien sûr, la garantie que le prix payé suffise à rembourser les dettes attachées à la propriété comme l’hypothèque bancaire ou une marge de crédit, les taxes foncières et les dettes d’impôts impayées, ainsi que le solde des frais de condos ou l’hypothèque légale d’un entrepreneur en rénovation qui réclame des travaux non payé

Par expérience, je peux affirmer que rares sont les vendeurs de mauvaise foi. Cette affirmation m’amène à parler du devoir de vigilance qui incombe à l’acheteur. Dans une transaction immobilière sans intermédiaire, ce dernier a aussi des responsabilités et se doit d’être prudent. Dans les poursuites en vices cachés qui opposent un vendeur à un acheteur, le juge va toujours se poser la question suivante avant de rendre son verdict : l’acheteur a-t-il été prudent? Le « je ne l’ai pas fait » ou « je ne savais pas » est la pire des défenses dans ce type de cause. La responsabilité de l’acheteur est de questionner le vendeur afin qu’il achète en toute connaissance de cause.

 

Du point de vue de l’acheteur, il est important de se savoir lorsqu’on revendra une propriété qu’on achète aujourd’hui, que nos épaules porteront également la responsabilité du vendeur qui nous la vend actuellement. En somme, en immobilier, il n’y a pas de délai de prescription de nos responsabilités. Je parle ici du volet de la condition de l’immeuble. Par exemple, le vendeur n’est pas responsable de son usure normale ou de sa dépréciation physique, mais il est par contre responsable d’un vice inconnu ou d’un camouflage de faits.

 

Donc, lors d’une transaction sans intermédiaire, le vendeur a la responsabilité de pouvoir garantir l’usage d’habitabilité d’une propriété. Les vérifications d’usages doivent être faites et les informations pertinentes sur la propriété transmises à l’acheteur. Ce dernier doit être prudent en s’assurant qu’il achète en toute connaissance de cause. Dans un litige, le juge cherchera à départager le fardeau de la responsabilité entre le vendeur et l’acheteur et chaque partie cherchera à démontrer que l’autre a failli à ses responsabilités.

 

Les responsabilités des parties sont alors lourdes de conséquences. Cela explique pourquoi ce volet d’une transaction est protégé par la loi sur le courtage immobilier au Québec. Le contrat de courtage immobilier comprend en effet une série de déclarations du vendeur qui sont recueillies par le courtier immobilier. Un document Déclaration du vendeur portant sur les conditions de l’immeuble est rempli. Lors d’une promesse d’achat, toutes ces informations sont divulguées à l’acheteur pour veiller à ce que celui-ci fasse un achat éclairé. Les étapes de la transaction, dont l’inspection, doivent être réalisées dans les règles de l’art. Si une omission ou une erreur est faite par un courtier et qu’un préjudice est causé à l’une des parties, une assurance responsabilité professionnelle à laquelle souscrit le courtier protège la transaction.

 

Par cet article, je veux présenter un aspect peu connu de mon travail : la protection des parties dans une transaction. En cas de litige, je serai toujours là pour démontrer que vous n’avez pas omis certaines responsabilités qui vous incombent.

 

Que vous soyez acheteur ou vendeur, une transaction protégée est la principale valeur ajoutée de mon travail comprise normalement dans le prix d’une propriété.

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Administrateur ID-3

ID-3 Technologies inc. est une entreprise québécoise qui oeuvre depuis 2001 dans le domaine des technologies de l’information et du développement Web. L’entreprise a pris depuis 2009 un virage important vers l’univers des médias sociaux qui représente avec le Web 2.0 une révolution aussi importante que l’avènement d’Internet. Son équipe dynamique a développé une expertise lui permettant d’offrir à sa clientèle des solutions intégrées de présence et de promotion numérique, de solutions de gestion sur mesure et de commerce électronique à travers Internet.

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