SOURCE: Bouchard Pagé Tremblay, avocats.

Un acheteur s’est désisté d’une promesse d’achat. Les vendeurs l’ont remise en vente sans courtier. Ils poursuivent l’acheteur pour 72 000$ pour dommages après avoir revendu leur propriété à d’autres acheteurs. Le recours est REJETÉ. Le tribunal a décidé qu’en agissant sans courtier, les vendeurs ont réduit leur bassin de clients. Ils n’ont pas pris les moyens pour réduire leurs dommages. ( Mercier c Bernier 2009).

Voir QCCS 4758 à www.jugements.qc.ca

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